La commission européenne a annoncé de nouvelles réformes entrant en vigueur concernant le commerce électronique dans l’union européenne.
De nouvelles normes seront mises en place à partir du 1er juillet 2021 notamment pour lutter contre la fraude, assurer une concurrence équitable entre les commerçants membres de l’union européenne et simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers.
Mise en place d’un seuil unique à 10 000€ pour la TVA de destination pour le commerce B2C
Avant le 1er juillet, les commerçants avaient la possibilité de payer la TVA dans leur propre pays, jusqu’à dépassement d’un seuil de vente annuel différent pour chaque pays de l’union européenne.
À partir du 1er juillet, ce seuil sera identique pour chaque pays d’Europe : 10 000€.
La suppression de l’exonération de TVA à l’importation
À partir du 1er juillet, les envois d’une valeur égale ou inférieure à 22€ ne pourront plus bénéficier de l’exonération de la TVA.
Cette exonération sera remplacée par un nouveau régime applicable aux importations d’un montant inférieur à 150€ dont les ventes sont déclarées via le IOSS. (IOSS)
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