[version du 21 février 2022]
Préambule
Kawagency est une SCOP ARL au capital de 600 Euros, dont le siège social est situé 1 rue du stade, 67820 WITTISHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 889 868 121 00019.
Dans les présentes conditions générales de vente, la SCOP ARL “KAWAGENCY” est dénommée “KAWAGENCY” et le client ayant acquis une extension est nommé le “CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “les Conditions Générales”.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CLIENT et KAWAGENCY liées à la vente de logiciels, de prestations de services (développement de logiciel et formations), les deux parties les acceptant sans réserve.
En achetant un logiciel sur notre site, vous déclarez avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et de vous engager à les respecter lors de l’utilisation du logiciel.
Article 2 – Vente en ligne
Article 2.1 – Traitement de la commande
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KAWAGENCY constituent la preuve des transactions entre le CLIENT et KAWAGENCY.
Le CLIENT doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à KAWAGENCY lors de sa commande, et plus particulièrement l’adresse à laquelle il sera facturer. KAWAGENCY ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 2.2 – Paiement
Le CLIENT peut effectuer le règlement de ses achats par virement bancaire ou par compte PayPal.
KAWAGENCY se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 3 – Limitation de garantie
Article 3.1 – Site internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
KAWAGENCY n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s’exprimer sur le Site notamment par le biais des commentaires, ne sont pas des porte-parole de KAWAGENCY et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de KAWAGENCY.
KAWAGENCY dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. KAWAGENCY décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 3.2 – Vente en ligne
KAWAGENCY se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
KAWAGENCY dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de perte de données lié à l’installation d’un produit commandé sur le site. Le CLIENT admet et comprend qu’il est nécessaire d’effectuer une sauvegarde complète et fonctionnelle de son site avant toute installation d’un produit tiers tel que ceux vendus sur ce site.
Sauf mention contraire, l’installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l’achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les futures versions de Dolibarr ne peut être assurée, et ne peut ouvrir aucun droit à un échange ou remboursement.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. KAWAGENCY n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 4 – Délai de livraison
Dès réceptions du paiement et validation de sa commande, le CLIENT peut télécharger ses produits virtuels sur le site. Un mail lui sera également automatiquement envoyé pour lui permettre de télécharger ses produits. Le CLIENT accepte que la qualité du réseau internet ainsi que les logiciels d’emails qu’ils utilisent peuvent influer sur la bonne délivrabilité des produits virtuels, KAWAGENCY ne saurait par conséquent en être tenu pour responsable.
Article 5 – Rétractation
Des Produits physiques ou virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le CLIENT est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (15) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le CLIENT n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.
Toutefois, le CLIENT ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (15) jours. Un achats de produits virtuels est considéré comme fermes et définitif dans la mesure où le produit est immédiatement envoyé au CLIENT et qu’il ne peut être retourner à KAWAGENCY ensuite. Par conséquent, le CLIENT ne pourra pas exercé sont droit de rétraction sur aucun des produits virtuels qu’il aurait pu acheter.
Le CLIENT qui aura exercé son droit de rétraction pour un Produit physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d’origine et en bon état, à l’adresse qui lui sera indiquée par KAWAGENCY.
Article 6 – Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’article 5 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de KAWAGENCY par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ayant passé la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué pour tous les produits téléchargeables.
Article 7 – Cas de force majeure
KAWAGENCY s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de KAWAGENCY ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend KAWAGENCY.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de KAWAGENCY citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Article 8 – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de KAWAGENCY couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Colmar (France).
Article 9 – Données personnelles
Les informations et données du CLIENT sont nécessaires à KAWAGENCY pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont aussi conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au CLIENT. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par KAWAGENCY dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site.
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du CLIENT permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site.
Enfin, le CLIENT admet que KAWAGENCY peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 10 – Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. KAWAGENCY s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de KAWAGENCY ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
KAWAGENCY ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou pertes de données suite à l’utilisation de d’un ou plusieurs des produits vendus ou ayant été vendus sur le site.